Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de gestion de l’accès au réseau public de distribution d’électricité pour les Clients non-résidentiels <36 kVA, dès lors que ceux-ci sont situés sur le territoire français métropolitain desservi par Enedis et qu'ils ont souscrit à l’offre "BCM ENERGY électricité 100% renouvelable". BCM ENERGY est une société par actions simplifiée, au capital de 2 223 750,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon M sous le numéro 813 273 554 dont le siège social est situé au 23 Boulevard Jules Favre, 69006 Lyon. Ci-après désignée "BCM ENERGY" Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'électricité renouvelable dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et remplacent les conditions générales de vente précédentes. DEFINITIONS Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante : Bulletin de Souscription (ou Conditions Particulières) : désigne le document définissant les conditions de souscription à l’Offre de BCM ENERGY, électricité 100% renouvelable. Catalogue des Prestations : désigne l’ensemble des prestations offertes par le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) au Fournisseur et au Client. La version en vigueur du Catalogue des Prestations est celle publiée sur le site internet du GRD. Client : désigne toute personne physique oumorale ayant souscrit à l’Offre de BCM ENERGY, électricité 100% renouvelable. Compteur : désigne les équipements de mesure du Client permettant de déterminer la quantité d’énergie électrique active consommée à un Point de Livraison. Contrat : désigne le présent contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité, conclu entre BCM ENERGY et le Client, qui comprend les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières et leurs éventuelles annexes, ainsique tout avenant. Date Effective de Fourniture d’Électricité : désigne la date de première fourniture d’électricité au Client par BCM ENERGY par Site. Date de Prise d’Effet du Contrat : désigne ladate d'acceptation par BCM ENERGY de la demande de souscription du Client à l’Offreélectricité 100% renouvelable établie à l'aidedu Bulletin de Souscription. Fournisseur : désigne BCM ENERGY. GRD : désigne le gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis) auquel le Clientest raccordé. En application du Code de l'énergie, le GRD assure le développement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des réseaux dans sa zone de desserte exclusive. Il est également chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés àson réseau, en particulier la fourniture, la pose,le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités

Le GRD exerce ses missions sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution. Le GRD est le gestionnaire du Compteur. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notamment, à la qualité et la continuité de l’onde électrique et au dépannage. kVA, kWh et MWh : désignent les abréviations de kilovoltampère, kilowattheure et mégawattheure, unités de mesure de l’énergieélectrique. Offre "BCM ENERGY Electricité 100% renouvelable" : désigne la proposition commerciale aux termes de laquelle BCM ENERGY s'engage à fournir de l'électricité pour laquelle le Fournisseur acquiert des garanties d’origine servant à prouver que l'énergie a été produite à partir de sources d'origine renouvelable. Option Tarifaire : désigne les périodes tarifaires associées au Compteur. Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont ceux appliqués par le GRD. Partie(s) : désigne BCM ENERGY ou le Clientou les deux selon le contexte. Point de Livraison (PDL) : désigne la partie terminale du réseau public de distribution où s'opère la livraison de l'énergie électrique active, pour chaque Site. Il s’agit du point où s’opère le transfert de propriété et des risques. Puissance Souscrite : désigne la puissance électrique maximale souscrite par le Clientpour un Site donné. Site : désigne le lieu de consommation d’énergie électrique du Client que le Fournisseur s’est engagé à approvisionner au titre du Contrat, et qui se trouve en France métropolitaine continentale sur un territoire oùle GRD est Enedis. RPDE : désigne le réseau public de distribution d’électricité.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat conclu entre BCM ENERGY et le Client définit les conditions et modalités de fourniture d'électricité par BCM ENERGY jusqu'au Point de Livraison indiqué par le Client et correspondant à sa consommation, ainsi que les services associés à sa fourniture. Le Contrat annule et remplace tous accords écrits ou verbaux relatifs au même objet remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa Signature. Plus généralement, BCM ENERGY s'engage à assurer pour le Client la prestation de fournisseur d'électricité, et plus particulièrement à conclure au bénéfice du Client un contrat d’accès au réseau de distribution pour le Site concerné. La procédure de changement de fournisseur ettoutes les notifications au GRD du Site sont gérées intégralement par BCM ENERGY. Le Contrat est applicable aux Clients alimentés en Basse Tension par une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Il regroupe les dispositions relatives à la fourniture d’Electricité et à l’accès au Réseauet son utilisation. Il est constitué : Des présentes Conditions Générales de venteet de leurs annexes ; De Conditions particulières de vente. Le Contrat est valable uniquement pour le(s) Point(s) de Livraison considéré(s). L’Electricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. En contrepartie, le Client s’engage à payer cette énergie selon les prix et les modalités de facturation et de règlement fixés dans le Contrat dont il reconnaît avoir pris connaissance dans sa totalité. Les présentes Conditions Générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre portées à la connaissance de tout Client souscrivant un contrat de vente d’Electricité. En cas de conflit d’interprétation, les Conditions Particulières prévaudront sur tout autre document, y compris les Conditions Générales.

ARTICLE 2 : ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

Dès la conclusion du Contrat avec BCM ENERGY, le Client bénéficie d'un contrat unique dont les conditions d’accès au RPD sont fixées entre le GRD et BCM ENERGY selon le contrat GRD-F et ses annexes « Dispositions générales relatives à l’utilisation du RPD ». Le GRD a établi sous sa responsabilité un document de synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD pour les clients en contrat unique, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette annexe fait partie intégrante du présent Contrat et le Client reconnaît en avoir pris connaissance. Le Client est également informé que le GRD publie sur son site internet ses référentiels technique et clientèle qui exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires appliquées à l’ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution et son Catalogue de Prestations présentant l’offre du GRD aux clients et aux fournisseurs d’électricité. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées. Les procédures et prestations relatives à l’accès au réseau sont réalisées selon les modalités définies dans les référentiels technique et clientèle du GRD ainsi que dans son Catalogue des Prestations. Le Client a également la possibilité de consulter ou d’obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son Point de Livraison, selon les modalités figurant sur lesite internet du GRD http://www.enedis.fr/. Le Client s’engage à respecter l’ensemble desdispositions applicables à l’accès au RPD et à son utilisation. Le Client devra notamment :

• assurer la conformité de ses installationsintérieures à la réglementation et aux normesen vigueur,
• garantir le libre accès des agents du GRDau Compteur, et respecter les règles de sécurité applicables,
• respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD et satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l’onde électrique, tant pour éviter de perturberle RPDque pour supporter les conséquences des perturbations sur le réseau,
• veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du Compteur afin de prévenir tout dommage accidentel,
• le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonomes dont il dispose. Le Client pourra se prévaloir directement à l’égard du GRD des engagements contenus dans le document de synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Notamment, en cas de non-respect desdits engagements par le GRD,

le Client bénéficiera expressément de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du GRD.

ARTICLE 3 : ACCES AUX DONNEES DE

COMPTAGE Le Client autorise expressément le GRD à communiquer ses données de comptage à BCM ENERGY y compris les données antérieures à sa souscription dès l'envoi de son Bulletin de Souscription. Le Client autorise également le Fournisseur à accéder directement aux informations fournies par le Compteur. A défaut, le Client est informé que l’accès au RPDE pourra être suspendu par le GRD, et que BCM ENERGY se réservera le droit de demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au Client par BCM ENERGY, selon le Catalogue de Prestations du GRD en vigueur.

ARTICLE 4 : SITES APPROVISIONNES

Les Sites, que le Fournisseur s’engage à approvisionner en énergie électrique active conformément aux termes et conditions du présent Contrat, sont identifiés et définis par les Bulletins de Souscription de chaque Site. Lorsqu'un Client souscrit pour plusieurs Sites, ilpeut accéder à chacun de ses Sites dans son espace client. En cas d’ajout de Site, l’approvisionnement decelui-ci sera effectif dans des conditions identiques à celles de la souscription d’un nouveau contrat. En cas de retrait d’un Site, l’approvisionnementprendra fin soit à la date souhaitée par le Client, soit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergies.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE FOURNITURE

Pour chaque Site, l’engagement du Fournisseur de fournir de l’énergie électrique active conformément aux termes et conditions du Contrat est conditionné par :

• l’éligibilité du Site concerné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• le raccordement effectif du ou des Point(s) de Livraison au RPD et la conformité de l’installation intérieure à la réglementationet aux normes en vigueur ;
• les limites de capacité du réseau électrique, telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison ;
• l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par BCM ENERGY ;
• l’autorisation du client de permettre au GRD de transmettre à BCM ENERGY les informations et données de comptage concernant chaque Point de Livraison ;
• le règlement des factures conformément aux présentes conditions générales de vente. Dans la mesure où BCM ENERGY privilégie une communication dématérialisée avec ses Clients, ces derniers sont informés que l'accès à leur espace client implique qu'ils aient à disposition les moyens de communication adéquats (accès internet). En ce sens, le Client s'engage à transmettre au Fournisseur une adresse mail destinée à recevoir les e-mails susvisés. Tout changement d'adresse électronique devra être communiqué au Fournisseur dans un délai raisonnable. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de l'échec de distribution des factures électroniques en raison d'une adresse de messagerie erronée.

De même, le Client restera redevable de sa facture même en l'absence de courrier électronique et ce pour des raisons extérieures au Fournisseur.

ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION

Le Client peut souscrire à l’Offre de BCM ENERGY par internet, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un partenaire de BCM ENERGY. En cas de souscription par téléphone, le Contrat ne prendra effet qu'après réception du Bulletin de Souscription et acceptation de la demande. En cas de souscription par internet par l'intermédiaire d'un formulaire prérempli, le Bulletin de Souscription ne sera valable que s'il a fait l'objet d'une signature électronique répondant aux exigences de l'article 1367 du Code civil. A l'occasion de la souscription, il appartient auClient de fournir à BCM ENERGY certaines informations de nature à déterminer l’offre paraissant la plus adaptée à sa consommation. Il s'agit notamment :

• du numéro de Point de Livraison,
• de la Puissance Souscrite,
• de l'Option Tarifaire
• des informations relatives à sa consommation (historique de consommation,usages, équipements...). A l'issue de la souscription, BCM ENERGY fournit au Client, sur support durable, dans undélai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution du service, la confirmation du Contrat.

ARTICLE 8 : PUISSANCE SOUSCRITE ET

OPTION TARIFAIRE La Puissance Souscrite et l'Option Tarifaire duclient pour chaque Point de Livraison sont celles indiquées par le GRD à la date de la signature du Bulletin de Souscription. Lors d'une première mise en service, la Puissance Souscrite et l'Option Tarifaire pourchaque Point de Livraison sont celles indiquées par le Client à la date de la signature du Bulletin de Souscription. Les Conditions Particulières de vente définissent le Type de Comptage, simple ou Heures Pleines-Heures Creuses (HP-HC) et lavaleur de la Puissance Souscrite. Le Client peut demander, la modification de la Puissance Souscrite et/ou de l'Option Tarifaire retenue(s), selon les modalités fixées par le GRD. Le Client pourra effectuer cette demande de modification soit par courrier, soit en se rendant sur son espace client. Les frais pour cette opération seront facturés au Client par BCM ENERGY, selon le Catalogue des Prestations du GRD. BCM ENERGY pourra conseiller le Client sur les choix de Puissance Souscrite et/ou d'Option Tarifaire en recueillant les informations nécessaires pour y procéder. Dès lors, BCM ENERGY ne pourra être tenue pour responsable en cas de choix de Puissance Souscrite et/ou d'Options Tarifaires inadaptés pour le Client résultant de la communication par ce dernier d'informations inexactes ou erronées.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi applicable en vigueur, le délai de rétractation de 14 jours s’applique dans le cas où le Client :

• a conclu un contrat hors établissement ;
• dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• si le nombre de salariés de l’entreprise est inférieure ou égal à 5. Dans tous les autres cas, il n’y a pas de délai de rétractation applicable.

ARTICLE 10 : FOURNITURE D'ELECTRICITE100%

RENOUVELABLE Tout Client ayant souscrit au l’offre BCM ENERGY BCM ENERGY bénéficie d'une fourniture d’électricité dont l'origine renouvelable est garantie, conformément aux articles L. 314-14 et suivants du code de l'énergie. BCM ENERGY s'engage pour l'ensemble des MWh commercialisés à associer les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables correspondantes. Ces garanties d'origine sont, pour au moins 5%, issues de la production d’énergie éolienne et/ou solaire et/ou biomasse, le reste pouvant notamment être issu de la production d’énergie hydraulique. La Société BCM Energy, société sœur de BCM ENERGY est inscrite auprès de l'organisme, désigné par l’État, en charge du registre de ces garanties d'origine.

ARTICLE 11 : L'ESPACE CLIENT

BCM ENERGY met à la disposition de chacun de ses Clients un espace client personnalisé. Cet espace offre la possibilité au Client de consulter les données relatives à ses contrats et à la consommation de ses Sites, de créditerson compte par carte bancaire pour le paiement de ses factures, de faire des demandes de modifications techniques, de souscrire à de nouveaux services et de modifier ses options et services en cours. Cet accès est gratuit et illimité pendant la durée du Contrat et limité à 5 ans au-delà du terme du Contrat. Le Client s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation de son compte en ligne des informations exactes à jour et complètes. Le Client doit informer BCM ENERGY sans délai detoute modification de ses coordonnées et notamment son adresse mail par tous les moyens possibles.

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat lie les Parties de la Date de Prise d’Effet du Contrat et doit être exécuté par les Parties jusqu’à son terme. L’envoi du Bulletin de Souscription par le Client à BCM ENERGY atteste expressément la volonté du Client de choisir BCM ENERGY comme fournisseur d’électricité. Le Bulletin de Souscription fixe la date d’effet et d’échéance du Contrat. La date d’effet du Contrat est notamment subordonnée :

• à l’existence d’un raccordement au Réseau d’Electricité et à la mise en service du(des) point(s) de Livraison,
• au rattachement du (des) point(s) de Livraison du Client par le Distributeur au Fournisseur. Le délai prévisionnel de fourniture dépend des contraintes du Distributeur et peut être de 21 jours maximum. Une précision peut être apportée sur la durée de l’engagement dans le Bulletin de souscription. Dans tous les autres cas, le Contrat est sans engagement.

ARTICLE 13. LES PRIX

13.1 Prix de l'abonnement et de la

consommation Les prix de l'abonnement, de l'énergie active et des options décrites dans les présentes

conditions générales de ventes, sont définis dans la grille tarifaire de BCM ENERGY. Ces prix de fourniture, outre les taxes et contributions obligatoires applicables, sont composés :

• d’une part fixe qui correspond à l’abonnement dont le montant dépend de la Puissance Souscrite et de l’option tarifaire retenue par le Client
• d’une part variable qui est proportionnelle à la consommation d’électricité du Client,
• le prix comprend le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), les Garanties d'Origines (GO), et les Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Le prix de l'Electricité inclut également les coûts induits par la règlementation relative au dispositif de contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévu aux articles L335-1 et suivants du code de l'énergie (également appelé mécanisme de capacité). Les tarifs en vigueur des prestations éventuellement réalisées par le GRD sont précisés dans le Catalogue des Prestations. Les prix peuvent également être précisés dans les Conditions Particulières, et bénéficier d’une grille tarifaire spécifique.

13.2 Charges et taxes

En cas de modification du calcul des contributions et taxes diverses ou de leur taux légal, BCM ENERGY les répercute de plein droit sur les factures à partir de la date à laquelle ce changement entre en vigueur. Tous les paiements effectués par BCM ENERGY au GRD, autres que ceux compris dans le tarif d’acheminement publié après avis de la Commission de régulation de l’énergie par décret, au titre de l’accès au RPD du Site, seront intégralement refacturés par BCM ENERGY au Client selon le Catalogue de Prestations du GRD en vigueur. Les prix stipulés s’entendent en euros hors taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature. Ils seront majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, actuels ou futurs, frappant la fourniture d’électricité. Dans le cas où BCM ENERGY aurait à supporter tout ou partie du montant des charges de mise à disposition de l’énergie électrique active au Client, ce montant sera intégralement répercuté de plein droit sur la facture d'électricité fournie par le Fournisseur au Client.

13.3 Autres évolutions légales ou

réglementaires En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’électricité, conduisant directement à l’augmentation, à la modification ou à l’instauration d’une redevance ou autre charge dont BCM ENERGY serait redevable au titre de l’exécution du Contrat, envers toute autorité publique ou tout tiers désigné par une autorité publique, BCM ENERGY pourra de plein droit répercuter cette charge et la facturer au Client. Sont notamment concernées les dispositions relatives à la lutte contre l’effet de serre, à la maîtrise de la demande d’énergie (y compris les certificats d’économies d’énergie), au mécanisme de capacité ou au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

13.4 Variation exceptionnelle des prix de

marché En cas de variation exceptionnelle des prix de marché, BCM ENERGY se réserve le droit d’imposer une majoration avant la signature du contrat ou de l’avenant au contrat par le client, ou, le cas échéant, de retirer son offre.

ARTICLE 14 : FACTURATION

14.1 Modalités d'établissement de la facture

La facture relative au mois de consommation est adressée par BCM

ENERGY au Client en début de mois et au plus tard le dernier jour du mois de consommation. Il peut la consulter depuis son espace client et/ou la recevoir sur papier. Les factures électroniques sont téléchargeables en format PDF depuis l'Espace Client. La facture électronique a valeur d'original au sens de la règlementation fiscale et a la même valeur juridique et comptable qu'une facture papier. Cette facture comprend pour chaque Point de Livraison l'abonnement et une estimation de la consommation pour le mois en cours, les options choisies et une éventuelle régularisation sur les mois passés selon les données (index de consommation) relevées selon le mode d'estimation des consommations choisi par le Client. Les estimations sont établies par Point de Livraison en fonction de la Puissance Souscriteen kVA, de l'Option Tarifaire. Les estimations de consommation du Client pour la facturation sont réajustées au moins une fois par an sur la base des consommations réelles relevées par le réseaude distribution ou transmises par le Client à BCM ENERGY. Le Client est facturé pour ses consommations selon le tarif indiqué dans les Conditions Particulières. Lorsque la consommation du Client est différente des volumes de consommations estimées, les corrections sontappliquées selon les profils de consommations du GRD et selon le tarif indiqué sur la grille tarifaire en vigueur à la date de consommation.

14.2 Contestation et régularisation de la

facturation Contestation par le Client En application de l’article 2224 du code civil, le Client peut contester une ou plusieurs factures durant une durée maximale de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu connaissance de son droit à agir. Régularisation par BCM ENERGY BCM ENERGY se réserve le droit et peut régulariser les factures deux (2) ans maximum à compter du jour où l’entreprise aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Toutefois, ces régularisations ne peuventconcerner des factures datant de plus de 14 mois à l’exception de deux cas :

• Si le GRD a signalé par lettre recommandé avec accusé de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le Client de l’index relatif à sa consommation réelle.
• En cas de fraude. Il faut notifier qu’aucune majoration au titre d’intérêt de retard ou de pénalité ne sera demandée au Client à ce titre. Le dispositif pour la fraude est le dispositif de droit commun et l’ensemble des frais liées au traitement du dossier seront à la charge du Client. Ces frais peuvent inclure le « Forfait Agent assermenté », précisé dans le Catalogue des Prestations d’Enedis.

14.3 Prestations diverses duGRD,

taxes et contributions La facturation intègre les prestations effectuées par le GRD au prix fixé par ce dernier sans surcoût par BCM ENERGY. Les prix de ces prestations sont communiqués au Client à sa demande et disponibles dans le Catalogue des Prestations du GRD proposé aux clients et fournisseurs d'électricité en vigueur au moment de la prestation. Enfin, la

facturation intègre également les contributions et taxes correspondantes à la réglementation en vigueur. La facture intègre également les taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, actuels ou futurs, frappant la fourniture d’électricité.

ARTICLE 15 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

15.1 Exigibilité de la facture

L'intégralité du montant d'une facture est due par le Client et exigible le jour de l'émission dela facture. Le paiement de la facture est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.

15.2 Paiement par prélèvement

automatique ou parvirement Le Client peut payer sa facture par prélèvement automatique ou par virement.

15.3 Paiement par virement

chèque ou en espèce par le service Mandat-Facture A réception de sa facture, le Client disposed'un délai de quatorze (14) jours pour procéder à son règlement soit par un virement bancaire, soit par chèque. BCM ENERGY accepte également le paiementen espèces par le biais du service Mandat- Facture.

15.4 Responsabilité du paiement

Les factures sont accessibles sur l’espace Client dès leur émission, ou expédiées à l’adresse choisie par le Client s'il s’agit du format papier. Dans tous les cas, le Client reste responsable du paiement des factures.

15.5 Retard de paiement etpénalités de retard

A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans les quinze (15) jours suivant l'émission de la facture, et sans préjudice de la faculté pour BCM ENERGY de notifier au Client la résiliation ou la suspension du Contrat, les sommes dues par le Client peuvent être majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de dix points de pourcentage. D’autre part, conformément à l’article L441-10 du code du commerce, tout Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012. Si BCM ENERGY exposait des frais de recouvrements supérieurs au montant prévu ci-avant, BCM ENERGY pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire surjustification. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

15.6 Retard de la part de BCMENERGY

En cas de constatation par le Client d'un retard de la part de BCM ENERGY dans l'exécution de ses obligations contractuelles ne pouvant être imputée au GRD et qui excèderait quinze (15) jours, BCM ENERGY sera

alors redevable à compter de la réception de la demande du Client d'une pénalité d'un montant de sept euros et cinquante centimes (7,5) € TTC.

ARTICLE 16. ECHANGE D'INFORMATIONS

Les Parties se tiennent mutuellement informées, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. En cas de transfert de contrat résultant du faitdu déménagement du Client, celui-ci est invité à remplir un formulaire de transfert disponible sur l'espace client ou sur simple demande auprès de BCM ENERGY. Le transfert n'emporte aucun frais pour le Client à l'exception des frais d'ouverture dus au GRD.

ARTICLE 17. ERREUR DE MESURE OU FRAUDE

En cas de fraude ou erreur de comptage, les dispositions applicables nécessaires à l’estimation des énergies non mesurées sont définies dans le référentiel clientèle du GRD. La procédure de règlement amiable de la fraudeet les frais spécifiques associés sont définis dans le référentiel clientèle et le Catalogue des Prestations du GRD.I.

ARTICLE 18. INSTALLATION INTERIEURES

L’installation intérieure est constituée de l’ensemble des ouvrages et installations situées pour l’Electricité en aval des bornes de sortie du disjoncteur. L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client et doit avoir été réalisée conformément à la règlementation, notamment à la norme NF C 15-100. L’installation intérieure est entretenue sous la responsabilité du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde.

ARTICLE 19. RESILIATION

19.1 Résiliation à l 'initiative duClient

Dans le cas d'un Contrat avec engagement de durée, le Client peut résilier le contrat à condition de respecter un préavis d'un mois. Dans le cas d'un contrat sans engagement, le Client peut résilier à tout moment son Contrat en utilisant sa messagerie dédiée sur son espace client en indiquant la relève du compteur à la date de résiliation et le numéro de Point de Livraison. Par la suite, le Client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. En cas de changement de fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Dans tous les cas, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du Contrat et devra également verser les frais de résiliation mentionnées à l'article 22.3 dans le cas d'une résiliation anticipée. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture. Le Fournisseur ne peut facturer au Client que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du GRD, au titre de la résiliation et sous

réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Le Client s’engage à informer préalablementBCM ENERGY, par mail, dans l’hypothèse où il déciderait de résilier le Contrat en cas de changement de fournisseur, ou de cessation d’activité, de déménagement ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le Client reste redevable envers BCM ENERGY de toutes les sommes liées à l'exécution du présent Contrat. Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’électricité alors qu’il n’a pas conclu de nouveau contrat de fourniture d’électricité, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue par le GRD. Le Client ne pourra en aucun cas rechercherla responsabilité de BCM ENERGY pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la partie non défaillante.

19.2 Résiliation à l 'initiative de BCM ENERGY

En cas de manquement à tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de défautde paiement des factures émises par le Fournisseur, le Client sera mis en demeure de régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans un délai de vingt (20) jours calendaires, BCM ENERGY pourra résilier de plein droit le Contrat. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le Client restera redevable des consommations enregistrées jusqu’à la date de fin de livraison et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat. Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation du Contrat, le GRD pourra interrompre la distribution d'électricité jusqu'au Point de Livraison concerné par la résiliation et ce, quand bien même le Client n'aurait pas souscrit de contrat avec un autre fournisseur.

19.3 Frais de résiliation

En cas de résiliation anticipée, en dehors des cas de résiliations prévus au Contrat, le Client est tenu de payer au Fournisseur les frais de résiliation suivants : 30% du Prix de l'Electricité établi dans les Conditions Particulières multiplié par la Consommation Annuelle Prévisionnelle. Si la durée prévue par le Contrat est supérieure à un (1) an, le montant obtenu est alors augmenté du même montant multiplié par le nombre de mois restant à courir à l’issue de l’année en cours, divisé par 12.

ARTICLE 20. MODIFICATION DES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES Tout projet de modification par le Fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au Client par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un (1) mois avant la date d'application envisagée. Le présent article n'est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

ARTICLE 21. REVISION

Au cas où l’une quelconque des dispositions du Contrat se révélerait ou deviendrait incompatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, avec une décision de justice ou d’une autorité de régulation compétente, ou avec des dispositions contractuelles imposées par le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution, susceptible de s’appliquer directement ou indirectement au Contrat, la validité des autres dispositions du Contrat n’en sera pas affectée. BCM ENERGY déterminera de bonne foi les modifications à apporter à ladite disposition pour la rendre compatible avec l’ordre juridique en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et de l’esprit ayant présidé à la rédaction du Contrat. Si une telle adaptation du Contrat s’avérait impossible, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 22. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET

EXCLUSION Chaque Partie est responsable de tout dommage qu'elle cause à l'autre Partie ou à des tiers du fait de l'exécution du Contrat. Elle tiendra informé l'autre Partie et le cas échéant, ses assureurs. La responsabilité de chaque Partie ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. De même, la responsabilité de chaque Partie ne pourra être recherchée en cas de :

• Négligence, omission ou défaillance de l’autre Partie,
• Force majeure En cas d’inexécution par BCM ENERGY de ses obligations nées du présent Contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible direct subi par le Client. En outre, le Client ne pourra en aucun cas être indemnisé des postes de préjudice suivants : perte de profit, perte de production, préjudice invoqué par un cocontractant du Client.

ARTICLE 23. DONNEES PERSONNELLES ET CNIL

23.1 Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, BCM ENERGY regroupe des données à caractère personnel relative à ses clients. La collecte de certaines données est obligatoire, comme les noms, prénom, adresse du Client et tarif choisi ainsi que les informations relatives à l’entreprise. Cependant, d’autres données sont facultatives (coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieurs, coordonnées téléphoniques, courrier électronique…), mais indispensables à la bonne exécution du contrat. BCM ENERGY estime ses données essentielles afin de donner suite à la demande de fourniture du client. De fait, le Client accepte que ses données personnelles, dont les index de consommation relevés ou calculés par le GRD, soient collectées par BCM ENERGY auprès du Client lors de la phase de souscription et pendant la durée du Contrat, et fassent l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont collectées et stockées aux

seules fins de permettre à BCM ENERGY d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard du Client. Aucune utilisation commerciale de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’accord exprès et préalable du Client. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable du Client, sauf si ce tiers intervient pour l’exécution du Contrat. BCM ENERGY met tous les moyens en œuvre pour sécuriser les données personnelles du Client collectées et stockées. BCM ENERGY ne conserve les données personnelles du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités de leur collecte et de leur stockage, à savoir durant l'exécution du Contrat et pour une durée maximale de cinq (5) ans à l'issue du Contrat. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Article 23.2 CNIL Le Client peut également faire valoir ses droitsauprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou par téléphone au : 01.53.73.22.22.

ARTICLE 24. FORCE MAJEURE

Seront considérés comme un cas de force majeure au titre du Contrat, les événements, faits et circonstances extérieures à la volonté d'une Partie, ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu qu’un accident grave d’exploitation ou la défaillance du GRD constituera un cas de force majeure au sens du Contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties au titre du Contrat, à l'exception de leurs obligations relatives au paiement d’une somme d’argent, seront suspendues et chaque Partie ne sera pas tenue responsable de leur inexécution, pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. La Partie qui se prévaut du cas de force majeure doit prendre toute mesure nécessaire permettant d'en minimiser ou d'en annuler les effets et d'assurer, dès que possible, la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du Contrat. La Partie qui se prévaut d'un cas de force majeure doit en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais, en exposant les circonstances, causes et conséquences du cas de force majeure et de la date estimée de cessation du cas de force majeure. Si toutefois, l'inexécution du Contrat perdure au-delà d'un délai d'un (1) mois, les Parties se rencontreront afin d'étudier la suite à donner au Contrat. A défaut d'accord dans les trente (30) jours qui suivent cet entretien, l'une quelconque des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire.

ARTICLE 25. REDUCTION OU INTERRUPTION

DE LA FOURNITURE D’ELECTRICITE Si le Client n’a pas acquitté sa facture d’électricité dans un délai de quatorze (14) jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement indiqué sur la facture, lorsque cette date est postérieure, BCM ENERGY informe le Client par un premier courrier de mise en demeure, postal ou électronique, qu’à défaut de règlement

dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours,sa fourniture d’électricité pourra être réduite ou interrompue. A défaut de paiement ou d’accord entre le Client et BCM ENERGY dans ce délai de quinze (15) jours, BCM ENERGY pourra être amenée à réduire ou interrompre la fourniture d’électricité au Client, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, après avoir envoyé un second courrier de mise en demeure, postal ou électronique, resté sans effet à l'expiration d'un délai de vingt (20) jours. La réduction ou l’interruption de la fourniture d’électricité n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service et à la suspension de l’accès au réseau de distribution qui seront facturées par le GRD à BCM ENERGY. Ces sommes seront refacturées au Client par BCM ENERGY sans commission. Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption auront pris fin, BCM ENERGY demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues à cet effet. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L’accès au réseau public de distribution peut être interrompu à l’initiative du gestionnaire en cas d’impossibilité prolongée d’accès au Compteur du Client de plus d’un an.

ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE ET

REGLEMENT DES LITIGES Le Contrat est régi par le droit français. Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution Contrat, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client de BCM ENERGY. Si le Client n’est pas satisfait par la réponse qui lui a été apportée par BCM ENERGY ou en l’absence de réponse, le Client peut saisir, après un délai de deux mois à compter de la réception de sa réclamation écrite par BCM ENERGY, le Médiateur national de l’énergie sur le site internet http://www.energie-mediateur.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Paris Cedex 09. En tout état de cause, le Client peut à tout moment saisir la juridiction compétente du litige qui l’oppose à BCM ENERGY.

ARTICLE 27. TOLERANCE ET RENONCIATION

Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie à l'exécution de ses obligations au Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.

ARTICLE 28. TRANSFERT

28.1 Transfert par le Client

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de BCM ENERGY. Article 28.2 Transfert par le Fournisseur BCM ENERGY dispose de la faculté de transférer le Contrat, en tout ou en partie, à un tiers pourvu que celui-ci respecte les dispositions légales et règlementaires en matière de fourniture d'électricité et dispose des autorisations nécessaires pour se faire et que les conditions du Contrat restent identiques. En cas de transfert à l'initiative de

BCMENERGY, le Client en est informé préalablement.

ARTICLE 29. INDIVISIBILITE

Le Contrat constitue l'intégralité des conventions entre les Parties. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les Parties relatifs à cet objet. Le Bulletin de Souscription, les grilles tarifaires applicables, les conditions générales de vente, les conditions particulières et les annexes font Parties intégrantes du Contrat et en sont indissociables.

ARTICLE 30. IMPREVISION

Dans le cas où des circonstances imprévisibles (d'ordre techniques, économiques, ou émanant de dispositions législatives ou règlementaires) pour les Parties au moment de la conclusion du Contrat surviendraient postérieurement et rendraient l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des Parties, celles-ci auront l'obligation de se concerter dès confirmation d'une demande d'adaptation notifiée par la Partie la plus impactée par de telles circonstances. Cette concertation aura pour but d'apporter au Contrat les adaptations nécessaires pour rétablir l'équilibre du Contrat. La survenance des évènements citées cidessus, entrainant une adaptation du Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l'exécution de leurs obligations contractuelles et n'entraine aucune suspension de celles-ci.

ARTICLE 31. CORRESPONDANCE

Pour contacter la société BCM ENERGY, le Client peut se référer aux coordonnées cidessous. Pendant la durée du contrat, BCM ENERGY s’engage à offrir au Client l’accès à un Espace Client où il pourra suivre sa consommation, consulter son contrat et ses factures. De même il est possible pour le Client de communiquer avec le Service Clientèle depuis cet espace. En ce qui concerne les questions qui ne dépendent pas des compétences techniques de BCM ENERGY, les Coordonnées du GRD sont ci-dessous. Enedis Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex

ARTICLE 32. INFORMATIONS

Pour ses Sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/C onso mmation/faq-sur-ouverture-desmarches- electricite-et-gaz-naturel.